IOSS et OSS : le guide de la TVA pour le e-commerce transfrontalier en 2026

Si vous vendez en ligne à des consommateurs de plusieurs pays de l'UE, la TVA du e-commerce n'est pas optionnelle : la vraie question est de savoir par quel régime la déclarer. Un mauvais choix (ou aucun choix) signifie des colis bloqués en douane, des frais réclamés au client à la livraison et des immatriculations à la TVA dans des pays avec lesquels vous n'aviez pas prévu de travailler. Le guichet unique OSS et le régime IOSS existent précisément pour éviter cela, et les connaître fait désormais partie intégrante de la gestion des expéditions internationales en e-commerce. Ils déterminent aussi la façon dont les données douanières circulent dans vos intégrations avec les transporteurs et les marketplaces, car le numéro IOSS, la valeur déclarée et le code SH voyagent avec le colis.

Dans ce guide, nous expliquons ce qu'est l'OSS et ce qu'est l'IOSS, la différence entre OSS et IOSS, l'inscription au guichet unique sur impots.gouv.fr, comment obtenir un numéro IOSS, les échéances de la déclaration OSS et les nouveautés 2026 à connaître, dont le nouveau droit de douane de 3 euros et les réformes ViDA prévues en 2027 et 2028. Une section est également consacrée aux vendeurs établis en Belgique.

Qu'est-ce que l'OSS et comment fonctionne le guichet unique de TVA ?

Que veut dire OSS ? Le sigle signifie One Stop Shop, en français « guichet unique ». Le guichet unique OSS est un régime particulier de TVA de l'Union européenne entré en vigueur le 1er juillet 2021 avec le paquet TVA sur le commerce électronique. Auparavant, chaque pays de l'UE fixait son propre seuil pour les ventes à distance, et un e-commerce en croissance pouvait en dépasser plusieurs la même année, avec l'obligation de s'immatriculer à la TVA dans chacun d'eux. Le guichet OSS a remplacé cette mosaïque par un portail unique : vous vous inscrivez dans un seul pays de l'UE, vous facturez à vos clients le taux de TVA de leur pays et vous déclarez toutes ces ventes dans une seule déclaration trimestrielle. L'administration fiscale auprès de laquelle vous êtes inscrit reverse ensuite la TVA aux autres États membres. Pour un marchand qui expédie depuis un seul entrepôt vers toute l'Europe, c'est ce qui rend la vente dans de nombreux pays viable sur le plan fiscal, tandis que des règles d'expédition sans code qui attribuent les transporteurs prennent en charge le volet opérationnel.

TVA OSS : c'est quoi, en quelques mots ?

La TVA OSS, c'est quoi concrètement ? Une simplification des formalités, pas un avantage fiscal. La TVA reste due au taux du pays de chaque client : l'OSS change seulement l'endroit et la manière dont vous la déclarez et la payez. La nuance compte, car beaucoup de vendeurs qui recherchent « OSS TVA » s'attendent à payer moins d'impôt. Ce n'est pas le cas : c'est la charge administrative qui diminue, pas le montant dû.

Les trois régimes du guichet unique : Union, non-Union et importation

Le guichet unique de TVA comprend trois régimes particuliers, et le bon choix dépend de votre lieu d'établissement et de ce que vous vendez :

Régime de l'Union (OSS UE) : pour les entreprises établies dans l'UE qui réalisent des ventes à distance intracommunautaires de biens et des prestations de services B2C, et pour les interfaces électroniques (marketplaces) qui agissent en tant qu'assujettis présumés. Les entreprises établies hors UE qui stockent des marchandises dans un entrepôt européen et les expédient à des consommateurs d'autres pays de l'UE l'utilisent également.
Régime non-Union (OSS non UE) : pour les entreprises établies hors de l'UE qui fournissent des services B2C à des consommateurs de l'UE. Il ne couvre pas les biens.
Régime d'importation (IOSS) : le guichet unique pour les importations, pour les ventes à distance de biens importés dans des envois de 150 euros maximum.

Comme le rappelle impots.gouv.fr, le recours au guichet de TVA est optionnel, et vous devez choisir le régime qui correspond à votre situation. En droit français, le dispositif figure aux articles 298 sexdecies F à K du Code général des impôts.

Le seuil de 10 000 euros : quand l'OSS s'applique-t-il ?

L'OSS est lié à un seuil unique à l'échelle de l'UE de 10 000 euros HT par année civile. Si les ventes à distance intracommunautaires B2C d'une entreprise établie en France (ajoutées à certains services électroniques) restent sous ce seuil, elle peut appliquer la TVA française. Au-delà, la TVA est due dans le pays du client, et le guichet unique OSS devient le moyen pratique de l'acquitter. Le seuil est cumulé pour l'ensemble des pays de l'UE, et non par pays : même un petit e-commerce qui vend sur cinq ou six marchés peut le dépasser rapidement.

L'OSS est-il obligatoire ?

Non, il est facultatif. Mais une fois le seuil de 10 000 euros dépassé, l'alternative consiste à s'immatriculer à la TVA dans chaque pays de l'UE où vous vendez à des consommateurs, si bien qu'en pratique l'OSS s'impose pour la plupart des e-commerçants. Une règle importante : si vous optez pour le régime de l'Union, vous devez y déclarer toutes les opérations qui en relèvent, dans tous les pays. Il n'est pas possible d'en déclarer une partie via l'OSS et le reste via des immatriculations locales.

Du MOSS à l'OSS

L'OSS a remplacé l'ancien mini-guichet unique MOSS (Mini One Stop Shop), qui couvrait depuis 2015 les seuls services de télécommunications, de radiodiffusion et électroniques. Les assujettis déjà inscrits au MOSS ont basculé automatiquement vers l'OSS en 2021. La différence entre OSS et MOSS est simple : le MOSS se limitait aux services, l'OSS inclut aussi les biens.

Qu'est-ce que l'IOSS et comment fonctionne le régime IOSS ?

L'IOSS (Import One Stop Shop, ou guichet unique pour les importations) est le régime particulier destiné aux ventes à distance B2C de biens importés de pays tiers dans des envois d'une valeur intrinsèque n'excédant pas 150 euros. Avec le régime IOSS, le vendeur facture au moment du paiement la TVA du pays de l'UE du client, et la douane dédouane le colis sans réclamer de TVA à l'importation au destinataire. Le vendeur déclare et paie ensuite cette TVA dans une déclaration mensuelle. Pour le client, le résultat est une livraison sans frais surprise, avec un effet direct sur la qualité de livraison et du suivi et sur le volume de retours, puisque les colis refusés reviennent souvent comme des retours.

IOSS : c'est quoi et que signifie ce sigle ?

L'IOSS, c'est quoi exactement ? Le sigle signifie Import One Stop Shop. Pour un vendeur, sa signification pratique est simple : la TVA est perçue au moment de la vente et non à la frontière. Jusqu'au 30 juin 2021, les biens d'une valeur inférieure à 22 euros entraient dans l'UE sans TVA ; cette franchise a été supprimée, si bien que la TVA à l'importation s'applique aujourd'hui à tout colis B2C, quelle que soit sa valeur, et l'IOSS permet de la percevoir à l'avance. Précision utile pour ceux qui cherchent « IOSS particulier » : l'IOSS concerne les entreprises qui vendent, pas les consommateurs qui achètent. Un particulier n'a pas à s'inscrire, il voit simplement le numéro IOSS du vendeur sur les documents d'expédition.

Le plafond de 150 euros de l'IOSS

Le plafond IOSS est de 150 euros de valeur intrinsèque par envoi, c'est-à-dire le prix des biens hors transport et assurance (sauf s'ils sont inclus dans le prix sans être indiqués séparément). Deux autres conditions s'appliquent : la vente doit être B2C, et les biens ne doivent pas être soumis à accises, ce qui exclut l'alcool, le tabac et certains produits énergétiques. Si un envoi dépasse 150 euros, l'IOSS ne peut pas être utilisé : la TVA à l'importation et les droits de douane suivent la procédure ordinaire.

IOSS et douane : comment se passe le dédouanement ?

Lorsqu'un colis arrive dans la douane de l'UE, la déclaration mentionne le numéro d'identification TVA IOSS du vendeur (ou de la marketplace). La douane le vérifie dans une base de données non publique des numéros IOSS valides. Si le numéro est valide et que la valeur déclarée ne dépasse pas 150 euros, le colis est dédouané sans TVA à l'importation, puisque la TVA a déjà été facturée au client. En France, ces envois de faible valeur sont dédouanés dans DELTA H7 auprès de la DGDDI. Si le numéro manque, n'est pas valide ou est utilisé pour un envoi de plus de 150 euros, la douane traite le colis comme une importation ordinaire et la TVA est réclamée au destinataire : votre client paie la TVA deux fois.

Quelle est la différence entre OSS et IOSS ?

La différence entre OSS et IOSS dépend de l'endroit où commence le trajet des marchandises. Si les biens se trouvent déjà dans l'UE au moment de la vente, vous relevez de l'OSS. S'ils arrivent d'un pays tiers et que l'envoi vaut au maximum 150 euros, c'est l'IOSS qui s'applique. Le tableau compare le régime de l'Union, le régime non-Union et le régime d'importation sur les critères que les vendeurs vérifient le plus souvent.

En résumé, OSS vs IOSS n'est pas un choix exclusif : ce sont deux régimes complémentaires. Une marque établie hors UE peut utiliser l'IOSS pour ses envois directs depuis son entrepôt d'origine et le régime OSS UE pour les commandes expédiées depuis un entrepôt européen. C'est pourquoi « OSS IOSS » est presque toujours recherché ensemble : la plupart des vendeurs transfrontaliers en croissance finissent par avoir besoin des deux.

Qui doit utiliser l'OSS ou l'IOSS ?

Aucun des deux régimes n'est obligatoire au sens strict. L'alternative consiste cependant à s'immatriculer à la TVA dans chaque pays de l'UE où vous réalisez des ventes B2C imposables, ou à laisser vos clients payer la TVA à l'importation et les frais du transporteur à la livraison. Le tableau indique la voie la plus adaptée aux situations les plus courantes.

Vendeurs établis en France et dans l'UE

Si votre entreprise est établie en France et vend à des consommateurs d'autres pays de l'UE, c'est l'OSS qu'il faut envisager. Vous vous inscrivez depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, vous conservez votre numéro de TVA intracommunautaire et vous déposez chaque trimestre une seule déclaration OSS pour tous les autres pays de l'UE de destination. Vos ventes aux clients français restent déclarées sur votre déclaration de TVA nationale (CA3). Le choix du transporteur pour chaque destination (Colissimo, Chronopost, DPD, GLS ou un service express) devient alors une question d'optimisation des coûts d'expédition, et non d'immatriculation fiscale.

Vendeurs hors UE qui expédient en France et dans l'UE

Pour les entreprises britanniques, américaines, suisses, chinoises ou d'autres pays tiers qui expédient des colis directement à des consommateurs de l'UE, l'IOSS est généralement la voie la plus efficace pour les commandes de faible valeur. Elles facturent au checkout le taux de TVA local (20 % pour un client en France métropolitaine), transmettent le numéro IOSS au transporteur dans les données électroniques et déposent une déclaration IOSS mensuelle. Sans IOSS, le destinataire paie la TVA à l'importation à la livraison, souvent avec des frais de dédouanement du transporteur, et beaucoup refusent le colis.

Marketplaces : IOSS Amazon, eBay, Etsy et AliExpress

Lorsque des biens de 150 euros maximum sont vendus via une marketplace et importés dans l'UE, la plateforme est considérée comme assujetti présumé au regard de la TVA. En pratique, la marketplace facture la TVA, la déclare sous son propre numéro IOSS et communique ce numéro au vendeur pour l'expédition. C'est pourquoi on recherche souvent « IOSS Amazon », « IOSS eBay », « IOSS Etsy » ou le « numéro IOSS AliExpress » : pour les commandes passées sur une marketplace, c'est en principe le numéro IOSS de la plateforme qui figure dans la déclaration en douane, et non le vôtre. Les marketplaces agissent aussi comme assujettis présumés pour les ventes de vendeurs hors UE portant sur des biens déjà présents dans l'UE, qu'elles déclarent dans le régime OSS UE. Consultez la documentation de chaque plateforme, car la manière de partager le numéro, et l'endroit où il faut le saisir, varient.

Comment s'inscrire au guichet unique OSS sur impots.gouv.fr ?

Pour une entreprise établie en France, l'inscription OSS TVA se fait entièrement en ligne depuis l'espace professionnel. Voici les étapes habituelles.

Les entreprises hors UE qui ont du stock en France s'inscrivent au régime de l'Union dans le pays depuis lequel elles expédient, et les prestataires de services hors UE choisissent n'importe quel État membre pour le régime non-Union. Quel que soit le pays d'inscription, le guichet unique OSS UE couvre les ventes vers tous les autres États membres.

Comment obtenir un numéro IOSS : inscription IOSS et intermédiaire

Comment obtenir un numéro IOSS ? La démarche dépend du lieu d'établissement de l'entreprise, mais les étapes de base sont les mêmes. L'inscription IOSS se fait en ligne auprès de l'administration fiscale d'un seul État membre, qui devient l'État membre d'identification, et une seule inscription couvre les ventes vers les 27 pays. Les entreprises établies en France déposent leur demande IOSS via le même guichet unique de TVA de leur espace professionnel. Les entreprises établies hors UE doivent en général désigner un intermédiaire IOSS établi dans l'UE, qui s'inscrit pour leur compte. Font exception les vendeurs établis dans un pays ayant conclu avec l'UE un accord d'assistance mutuelle en matière de TVA (principalement la Norvège), qui peuvent s'inscrire directement.

Faut-il un intermédiaire IOSS ?

Si votre entreprise est établie hors de l'UE, presque certainement oui. L'intermédiaire IOSS est une personne établie dans l'UE (généralement un prestataire de services fiscaux ou de TVA) qui s'inscrit dans son propre État membre, reçoit son propre numéro d'identification puis vous inscrit sous celui-ci. Comme l'intermédiaire est solidairement responsable de votre TVA IOSS, beaucoup demandent des garanties. L'inscription auprès de l'administration fiscale est en principe gratuite, tandis que le service de l'intermédiaire comprend le plus souvent des frais de mise en place et un forfait mensuel.

Numéro IOSS : format, et où le trouver ?

Le numéro IOSS (ou « IOSS number ») compte 12 caractères : les lettres « IM » suivies de 10 chiffres sans espace, soit un code à trois chiffres de l'État membre d'identification et un numéro à sept chiffres. Un numéro IOSS France suit par exemple le schéma IM250xxxxxxx, et un numéro IOSS belge le schéma IM056xxxxxxx. Les intermédiaires reçoivent un numéro distinct commençant par « IN », qui sert uniquement à les identifier et non à importer des marchandises. Le code IOSS n'est pas votre numéro de TVA intracommunautaire : il ne sert qu'aux ventes IOSS et uniquement dans les déclarations en douane. Si vous vous demandez « numéro IOSS : où le trouver ? », il vous est communiqué par l'administration fiscale à l'issue de l'inscription. Il n'existe pas d'outil public pour le vérifier : contrairement au numéro de TVA, le numéro IOSS ne se contrôle pas sur VIES, et seule la douane le valide lors de la déclaration du colis.

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Déclaration OSS : échéances, paiement et corrections

Les deux régimes reposent sur des déclarations périodiques déposées en ligne auprès de l'État membre d'identification. La déclaration OSS est trimestrielle, la déclaration IOSS mensuelle. Elle doit être déposée même en l'absence d'opérations (déclaration « néant »), et la TVA doit être payée dans le même délai.

En France, les déclarations se déposent depuis l'espace professionnel, rubrique « Guichet de TVA UE », puis « Déposer vos déclarations de TVA ». Les déclarations OSS et IOSS sont distinctes de la CA3 nationale.

Comment payer la TVA OSS et IOSS en France ?

Selon impots.gouv.fr, le paiement se fait par virement libellé en euros sur le compte bancaire du pôle Guichet TVA commerce en ligne de Noyon, à raison d'un virement par déclaration. Dans la « zone motif » du virement, vous devez indiquer, sans espace et en majuscules, uniquement la référence de la déclaration figurant dans le certificat de dépôt. Le virement doit être effectué dans les mêmes délais que la déclaration. Aucun report d'échéance n'est prévu : anticipez vos virements pour éviter des pénalités de retard, car les défauts de paiement répétés peuvent entraîner l'exclusion du guichet unique.

Retard de déclaration ou de paiement

Si la déclaration n'est pas déposée ou si la TVA n'est pas payée à temps, l'État membre d'identification envoie un rappel électronique. Les intérêts et pénalités de retard relèvent en revanche des États membres de consommation, qui appliquent leurs propres règles, et peuvent vous être réclamés directement sans passer par le guichet unique.

Corriger une déclaration OSS déjà déposée

Selon les règles du guichet unique de l'UE, une déclaration déjà déposée ne se modifie pas en la rouvrant : les corrections s'intègrent dans une déclaration ultérieure, dans un délai de trois ans à compter de l'échéance de la déclaration initiale. Suivez trimestre par trimestre les retours, avoirs et erreurs de taux pour les corriger dans la première déclaration disponible.

Nouveautés 2026 : le droit de douane de 3 euros sur les petits colis

2026 est l'année de changement la plus importante pour les importations de faible valeur dans l'UE depuis la réforme de 2021. Jusqu'au 30 juin 2026, les biens contenus dans des envois de 150 euros maximum entraient dans l'UE en franchise de droits de douane, tout en supportant la TVA à l'importation. Le règlement (UE) 2026/382 a supprimé cette franchise : du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028, la DGDDI précise qu'un droit de douane forfaitaire de 3 euros s'applique aux ventes à distance de biens importés d'une valeur intrinsèque de 150 euros maximum, quel que soit le régime de TVA sollicité (IOSS ou régime standard). Chaque ligne d'article de la déclaration est soumise au droit, les unités partageant la même nomenclature étant regroupées. Au 1er juillet 2028, la réforme de l'Union douanière intégrant le Datahub prendra le relais.

« Par catégorie d'article » signifie par classement tarifaire, et non par unité. Concrètement :

La taxe française sur les petits colis, suspendue au 1er juillet 2026

Particularité française : la loi de finances pour 2026 avait instauré la taxe sur les petits colis (TPC), une taxe nationale de 2 euros par article, applicable depuis le 1er mars 2026. Selon le ministère de l'Économie, elle a été suspendue au 1er juillet 2026, date à laquelle le droit de douane européen de 3 euros s'y est substitué. Les droits sont désormais perçus par l'UE, qui en reverse 25 % au pays qui réceptionne et dédouane les colis.

IOSS et droit de 3 euros : ce qui change

Trois points comptent pour les utilisateurs de l'IOSS. D'abord, le droit de 3 euros s'applique aussi aux envois IOSS : l'IOSS simplifie la TVA, pas les droits de douane. Ensuite, ce droit est distinct de la TVA et ne se déclare pas dans la déclaration IOSS. Enfin, des codes SH exacts à six chiffres sont désormais essentiels, puisque le nombre de catégories tarifaires distinctes dans un colis détermine le droit à payer ; tout est expliqué dans notre guide du code SH.

Identifiants produit et redevance pour frais de gestion

Les identifiants produit deviennent obligatoires dans les déclarations d'importation de faible valeur à partir de novembre 2026, après avoir été facultatifs depuis le 1er juillet 2026. Par ailleurs, le ministère de l'Économie annonce qu'une redevance européenne pour frais de gestion (Union Handling Fee) complétera le dispositif à partir du 1er novembre 2026. Il s'agit d'une redevance et non d'un droit de douane : intégrez ce coût possible dans votre budget par colis et suivez les annonces officielles.

ViDA : ce qui change pour l'OSS et l'IOSS en 2027 et 2028

Le paquet VAT in the Digital Age (ViDA), publié au Journal officiel de l'UE en mars 2025, étend la logique du guichet unique. Selon la Commission européenne, de petites clarifications s'appliquent aux utilisateurs de l'OSS et de l'IOSS à partir du 1er janvier 2027, puis les réformes de l'immatriculation unique à la TVA entrent en vigueur le 1er juillet 2028. Elles étendent l'OSS à davantage d'opérations, dont un nouveau régime pour déclarer les transferts de biens propres entre pays de l'UE, ce qui réduira le besoin d'immatriculations locales lors des déplacements de stock entre entrepôts. Les contrôles des numéros IOSS sont également renforcés. La proposition de rendre l'IOSS obligatoire pour les marketplaces a été retirée du texte final.

Départements d'outre-mer : pourquoi l'OSS et l'IOSS ne s'y appliquent pas

La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte font partie de la France, mais sont exclus du territoire TVA de l'Union européenne. Les ventes depuis la métropole vers un client ultramarin ne se déclarent donc pas via l'OSS, et l'IOSS ne peut pas être utilisé pour les envois vers ces territoires. Ces flux suivent des règles d'exportation et d'importation spécifiques, avec des formalités douanières et, le cas échéant, l'octroi de mer. Il en va de même pour d'autres territoires exclus du territoire TVA de l'UE, comme les îles Canaries.

Vendeurs établis en Belgique : l'OSS avec le SPF Finances

Pour une entreprise établie en Belgique, le fonctionnement de l'OSS et de l'IOSS est identique, mais les démarches passent par le SPF Finances. Quelques spécificités à retenir pour l'OSS TVA en Belgique (et pour l'IOSS en Belgique) :

• Inscription : elle se fait via le portail Intervat, rubrique consacrée au One Stop Shop et au e-commerce UE, avec une demande distincte pour chaque régime (Union, non-Union, importation ou intermédiaire).
• Délai de réponse : le SPF Finances indique répondre au plus tard 14 jours après la demande, par une validation ou un refus motivé.
• Déclarations : la déclaration OSS est déposée chaque trimestre via Intervat (mensuellement pour l'IOSS), y compris une déclaration « néant » en l'absence de ventes ; les ventes aux clients belges restent dans la déclaration TVA périodique habituelle.
• Numéro IOSS belge : il suit le schéma IM056xxxxxxx.
• Taux : un vendeur hors UE qui vend à un consommateur belge via l'IOSS applique la TVA belge, au taux normal de 21 %.

Pour les expéditions postales depuis ou vers la Belgique, bpost applique les mêmes principes que les autres opérateurs : le numéro IOSS doit figurer dans les données douanières électroniques de l'envoi.

IOSS vs DDP : régime de TVA et Incoterm

IOSS et DDP (Delivered Duty Paid) sont souvent confondus, mais ils répondent à des questions différentes. L'IOSS est un régime de TVA qui détermine comment la TVA à l'importation est perçue sur les envois de 150 euros maximum. Le DDP est un Incoterm qui détermine qui paie les droits et taxes à l'importation. En pratique, un vendeur qui utilise l'IOSS pour ses colis de faible valeur fonctionne déjà de manière proche du DDP pour la TVA, mais doit décider qui supporte le droit de 3 euros et les éventuels frais du transporteur. Au-delà de 150 euros, l'IOSS n'est pas disponible, et le DDP via le transporteur est la solution habituelle pour éviter les frais à la livraison. Pour aller plus loin sur les coûts, consultez notre guide des prix et tarifs 2026 des transporteurs en France.

IOSS et expédition : utiliser le numéro IOSS avec les transporteurs

Le numéro IOSS ne fonctionne que s'il parvient à la douane. C'est le transporteur ou l'opérateur postal qui l'intègre aux données douanières électroniques transmises avant l'arrivée du colis. D'où les nombreuses recherches « IOSS DHL » ou « UPS IOSS » : chaque transporteur dispose de son propre champ, et une donnée manquante ou erronée suffit à perdre le traitement IOSS.

Où saisir le numéro IOSS ?

Pour les envois postaux, par exemple via Colissimo ou La Poste, le numéro IOSS est intégré aux données douanières électroniques associées à la déclaration CN22 ou CN23. Pour les services express, comme les envois DHL IOSS et UPS IOSS, il se saisit dans le champ IOSS ou d'identifiant fiscal dédié lors de la création de l'expédition ; les envois MyDHL, par exemple, renvoient une erreur si le numéro IOSS est absent. Le portail des services aux entreprises du gouvernement autrichien recommande de n'utiliser le numéro IOSS que dans la déclaration en douane, sans le communiquer à vos partenaires commerciaux ni l'envoyer par e-mail, car un numéro divulgué peut être utilisé de manière abusive par des tiers. Pour choisir le bon formulaire, consultez notre guide CN22 vs CN23.

IOSS et Shopify : boutique en propre ou marketplace

Les marchands qui vendent sur leur propre site se demandent souvent où trouver un numéro IOSS Shopify. Contrairement aux marketplaces, les solutions de création de boutique comme Shopify ne sont pas des assujettis présumés : le numéro IOSS utilisé par un marchand Shopify est le sien, obtenu par sa propre inscription. Vérifiez les paramètres fiscaux de votre plateforme pour que la TVA de l'UE soit facturée au checkout sur les commandes éligibles, et assurez-vous que le numéro parvient à votre outil d'expédition (dans ShippyPro, il suffit de l'enregistrer une fois dans Sender Info).

Données douanières IOSS : ce qui doit aussi être exact

Depuis le 1er juillet 2026, chaque envoi B2C de 150 euros maximum nécessite des données douanières par article, avec ou sans IOSS. L'essentiel : une description précise, un code SH à six chiffres par article, la valeur intrinsèque, le pays d'origine et, à partir de novembre 2026, les identifiants produit. Une importation IOSS avec une description vague (« cadeau », « vêtements ») ou sans code SH risque davantage de retards, et avec le droit de 3 euros, les codes SH influencent directement le coût de chaque colis.

Dans ShippyPro, le document douanier est créé automatiquement lorsque vous générez une expédition internationale qui en nécessite un. La description des marchandises et la valeur des articles sont toujours obligatoires, tandis que le champ HS Code est facultatif dans la plateforme mais exigé par certains transporteurs ; avec le droit de 3 euros, mieux vaut le considérer comme obligatoire pour tout produit à destination de l'UE. Les informations des articles sont déjà renseignées pour les commandes importées depuis une marketplace, et vous pouvez associer un pays d'origine à chaque SKU dans la section Customs Info de My Profile. Avec les transporteurs compatibles (FedEx, MyDHL et Aramex), vous pouvez aussi importer des documents ETD dématérialisés lors de la création de l'expédition.

Et le Royaume-Uni ? IOSS et envois depuis et vers le Royaume-Uni

L'IOSS est un régime de l'UE : il ne s'applique qu'aux biens importés dans l'UE et ne couvre pas les envois de France vers le Royaume-Uni. Pour les colis de faible valeur destinés à des clients britanniques, ce sont les règles britanniques qui s'appliquent : les vendeurs étrangers facturent la TVA britannique au moment de la vente pour les envois de 135 livres maximum et s'immatriculent auprès du HMRC.

Dans l'autre sens, une entreprise britannique qui vend à des consommateurs en France ou dans l'UE peut utiliser l'IOSS, mais le HMRC ne délivre pas de numéros IOSS : les vendeurs britanniques doivent s'inscrire dans un État membre de l'UE via un intermédiaire IOSS établi dans l'UE. L'Irlande du Nord suit les règles de TVA de l'UE pour les biens et fait l'objet d'un traitement spécifique.

Exemple concret : calculer la TVA OSS en Europe

La TVA OSS se calcule au taux du pays de l'UE du client, sur le prix payé, frais de port facturés compris. Exemple : un e-commerce lyonnais vend un produit à 50 euros HT, avec 5 euros de frais de port, à un consommateur allemand. La TVA s'élève à 19 % de 55 euros, soit 10,45 euros, et le client paie 65,45 euros ; cette TVA allemande est déclarée et payée via la déclaration OSS en France. Les taux normaux varient fortement d'un pays de l'UE à l'autre :

Certaines catégories de produits bénéficient de taux réduits, si bien que votre checkout doit appliquer des règles fiscales par produit, et non un taux unique par pays. Les taux évoluent : vérifiez-les avant chaque période de déclaration.

Exemple avec le régime IOSS

Une marque britannique vend à un consommateur parisien un produit à 50 euros avec 5 euros de frais de port. Avec l'IOSS, elle facture au checkout la TVA française de 20 % sur 55 euros, soit 11 euros, et la déclare dans sa déclaration IOSS mensuelle. Le colis entre sans TVA à l'importation, mais supporte le droit de 3 euros par catégorie tarifaire.

Erreurs fréquentes avec l'OSS et l'IOSS

La plupart des problèmes liés au guichet unique sont opérationnels et non juridiques : ils apparaissent lorsque le paramétrage fiscal, le checkout et les données d'expédition sont gérés séparément.

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