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À partir du 27 septembre 2026, la directive (UE) 2024/825, dite EmpCo ou directive anti-greenwashing, devient pleinement applicable et interdit les allégations environnementales génériques comme « écologique », « vert » ou « impact zéro » sans preuve. Elle s'applique à toute entreprise qui vend à des consommateurs de l'UE, où qu'elle ait son siège, et concerne aussi les produits déjà en vente. La France n'a pas encore achevé sa transposition nationale, mais cela ne dispense pas les entreprises françaises de s'y conformer dès cette date. Il faut passer en revue chaque allégation environnementale, ne conserver que celles appuyées par une certification reconnue ou des preuves vérifiables, et mettre à jour packaging et fiches produit avant l'échéance.
Dix-sept jours. C'est ce qu'il reste aux vendeurs en ligne ciblant des consommateurs de l'UE pour mettre de l'ordre dans leurs allégations environnementales avant que le greenwashing ne devienne pleinement sanctionnable le 27 septembre 2026. Et ce n'est pas une hypothèse abstraite : en juillet 2025, la DGCCRF a infligé une amende de 40 millions d'euros à SHEIN, en partie pour une allégation environnementale injustifiée, en s'appuyant sur le droit existant, avant même l'entrée en application de cette directive. Si vos fiches produit, votre packaging ou vos publicités utilisent des mots comme « écologique », « vert » ou « neutre en carbone » sans preuves solides, ces allégations deviennent un risque juridique dès l'échéance passée, que votre entreprise soit basée dans l'UE ou non.
Ce n'est pas une règle isolée. Elle s'inscrit dans la même vague d'obligations 2026 que le règlement UE sur les emballages (PPWR), et touche les mêmes flux de retours et de packaging que vous gérez probablement déjà via votre système de retours et d'étiquettes. Faites cette revue des allégations maintenant, et le reste de votre calendrier de conformité UE 2026 sera bien plus simple à gérer.
Points clés
- Dès le 27 septembre 2026, les allégations environnementales génériques comme « écologique », « vert » et « durable » sont interdites dans toute l'UE, sauf preuve d'une performance environnementale reconnue.
- La règle s'applique à toute entreprise vendant à des consommateurs UE, quel que soit son siège, et concerne aussi le stock déjà en rayon ou en entrepôt.
- Les allégations reposant uniquement sur la compensation carbone (« neutre en carbone », « impact climatique réduit ») sont interdites sans engagement public et vérifiable.
- Les labels de durabilité autoproclamés, sans certification reconnue derrière, sont également interdits.
- La France n'a pas achevé sa transposition (le projet de loi DDADUE n'était pas encore adopté à l'Assemblée nationale), et la Commission a mis la France en demeure en mai 2026, mais l'obligation de fond reste exigible dès le 27 septembre.
Qu'est-ce que la directive Green Claims (et pourquoi ce nom prête à confusion) ?
Une grande partie de la presse appelle cette échéance « directive Green Claims », mais ce nom désigne en réalité un texte différent. La règle qui devient pleinement applicable le 27 septembre 2026 est la directive (UE) 2024/825, dite EmpCo ou ECGT (Empowering Consumers for the Green Transition). Elle modifie la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales et la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, en y ajoutant une liste précise de pratiques de greenwashing interdites et de nouvelles obligations d'information sur la durabilité et la réparabilité. Elle introduit aussi, pour la première fois en droit français, une définition légale de l'allégation environnementale dans le Code de la consommation.
La véritable directive Green Claims (proposée en mars 2023) est un texte distinct et plus technique, qui aurait exigé une vérification préalable par un tiers indépendant pour certaines allégations explicites. Les négociations se sont arrêtées après l'annonce, en juin 2025, de l'intention de la Commission de la retirer ; le Parlement européen la classait encore comme bloquée en juin 2026. En France, la transposition de la directive 2024/825 passe par le projet de loi DDADUE (articles 20 et 21), adopté par le Sénat en février 2026 mais toujours en attente d'examen à l'Assemblée nationale. La France ne l'a pas transposée dans les délais : la Commission a adressé une mise en demeure à vingt États membres, dont la France, le 28 mai 2026. Cela ne repousse pas l'échéance du 27 septembre pour les entreprises, qui reste applicable même sans loi nationale en vigueur, l'arsenal existant (pratique commerciale trompeuse, loi AGEC, décret neutralité de 2023) sanctionnant déjà une bonne partie de ces pratiques.
Contrairement à d'autres règles UE, celle-ci ne fait aucune exception pour les produits déjà fabriqués ou emballés. Si une allégation sur votre stock actuel ne respecte plus les nouvelles exigences après le 27 septembre, vous êtes exposé, même pour des articles en entrepôt depuis des mois. Les autorités n'obligeront pas à détruire physiquement le stock non conforme, mais vous devrez couvrir, corriger ou retirer l'allégation avant que ce produit n'atteigne un consommateur de l'UE.
Qui doit se conformer, et à partir de quand ?
En résumé : si vous vendez à des consommateurs de l'UE, cette règle vous concerne, quel que soit le pays où votre entreprise est enregistrée. Peu importe que vous pilotiez votre plateforme d'expédition depuis Paris, Londres ou New York.
| Qui | La règle s'applique-t-elle ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Entreprises UE vendant à des consommateurs UE | Oui | Champ d'application central de la directive |
| Entreprises hors UE (Royaume-Uni, États-Unis, ailleurs) vendant à des consommateurs UE | Oui | S'applique quel que soit le lieu d'établissement du vendeur |
| Annonces sur marketplaces (Amazon, eBay, Etsy sur des boutiques UE) | Oui | Une allégation dans une annonce reste une communication commerciale |
| Transactions strictement B2B sans allégation destinée au consommateur | Généralement non | La directive modifie le droit de la consommation, donc son cœur de cible est le B2C |
| Entreprises vendant uniquement hors UE | Non, pour cette directive | Mais chaque marché a ses propres règles à vérifier séparément |
Ce qui devient interdit, et ce qui reste possible
La directive n'interdit pas les allégations environnementales en tant que telles. Elle interdit celles que vous ne pouvez pas prouver. Voici la synthèse pratique pour vos fiches produit, votre packaging et vos publicités.
| Pratique | Exemple | Statut au 27 sept. 2026 |
|---|---|---|
| Allégations génériques sans preuve | « Écologique », « vert », « durable », « respectueux de l'environnement » sans justification | Interdit |
| Allégation sur tout le produit basée sur une seule composante | « Fabriqué en matériau recyclé » quand seul l'emballage l'est | Interdit |
| Allégations de neutralité fondées uniquement sur la compensation | « Neutre en carbone » ou « CO2 neutre certifié » basé uniquement sur des crédits carbone achetés | Interdit |
| Labels de durabilité autoproclamés | Un badge « éco » maison sans organisme certificateur derrière | Interdit |
| Allégations appuyées par une certification reconnue | Écolabel européen, certifications GOTS, FSC | Toujours autorisé |
| Allégations spécifiques et prouvées, limitées à une composante | « Cet emballage contient 30 % de plastique recyclé », affirmation précise et exacte | Toujours autorisé |
Comment auditer et corriger vos allégations environnementales
C'est le travail concret qu'il reste à faire pour la plupart des entreprises. Traitez-le comme une revue en cinq étapes sur chaque fiche produit, étiquette et publicité.
Rassemblez dans une seule liste chaque mot ou expression environnementale présente sur vos fiches produit, votre packaging, vos publicités et vos annonces sur marketplaces. Ne négligez rien, même ce qui paraît mineur.
Pour chaque allégation, identifiez la certification reconnue (Écolabel UE, GOTS, FSC, OEKO-TEX) ou les données documentées et vérifiables qui la soutiennent.
Remplacez les allégations génériques non prouvées par des affirmations précises et exactes (« cet emballage » plutôt que « ce produit »), ou supprimez-les entièrement.
Accompagnez toute allégation de neutralité basée sur l'offsetting d'un engagement public et mesurable et d'un plan de mise en œuvre, ou retirez l'allégation.
Conservez vos preuves archivées, et répétez cette revue à chaque changement de fournisseur, de packaging ou d'allégation, pas seulement une fois avant l'échéance.
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Votre feuille de route de conformité jusqu'au 27 septembre
Avec des jours, et non des mois, devant vous, mieux vaut penser ce travail en trois phases plutôt que comme une seule tâche massive.
Listez chaque allégation environnementale présente sur le packaging, les fiches produit et les publicités. C'est l'étape que la plupart des entreprises n'ont pas encore terminée.
Pour chaque allégation, joignez une preuve ou une certification réelle, restreignez la formulation, ou supprimez-la. C'est ici que se résout l'essentiel du risque réel.
Revérifiez vos allégations à chaque changement de fournisseur, de packaging ou de certification. Ce n'est pas une correction ponctuelle.
Priorisez vos meilleures ventes et vos fiches produit les plus consultées, c'est là que les allégations non conformes présentent le plus de risque. Vérifiez si des certifications que vous détenez déjà, comme l'Écolabel UE, GOTS ou OEKO-TEX, justifient déjà une allégation que vous faites, avant de supposer qu'il faut la retirer.
Comment cette échéance s'articule avec vos autres obligations UE 2026
La directive Green Claims n'arrive pas seule. Elle fait partie d'une vague plus large de règles UE qui redessine la façon dont les entreprises e-commerce emballent, décrivent et expédient leurs produits cette année.
| Réglementation | Échéance | Ce qu'elle couvre |
|---|---|---|
| Directive Green Claims / EmpCo (2024/825) | 27 septembre 2026 | Allégations environnementales, labels de durabilité, information sur durabilité et réparabilité |
| Règlement UE sur les emballages (PPWR) | Application échelonnée dès le 12 août 2026 | Recyclabilité, étiquetage et exigences de conception des emballages |
| Règlement Écoconception pour des Produits Durables (ESPR) | Application échelonnée à partir de 2027 | Durabilité, réparabilité et données de cycle de vie via le Passeport Numérique de Produit |
Si vous travaillez déjà sur la conformité de vos emballages, il est utile de mener cette revue des allégations en parallèle de votre stratégie environnementale plus large, plutôt que de traiter chaque échéance comme un projet isolé.
La directive Green Claims, c'est la même chose que l'EmpCo ou l'ECGT ?
Pas officiellement, même si la presse utilise les noms comme synonymes. La directive (UE) 2024/825, dite EmpCo ou ECGT, est celle qui devient pleinement applicable le 27 septembre 2026. La véritable directive Green Claims est un texte distinct qui exigerait une vérification par un tiers pour des allégations spécifiques ; la Commission l'a retirée en juin 2025 dans le cadre du paquet Omnibus.
Quelles allégations environnementales sont interdites au 27 septembre 2026 ?
Les allégations génériques sans preuve (« écologique », « vert », « durable », « respectueux de l'environnement »), les allégations sur tout le produit basées sur une seule composante, les allégations de neutralité fondées uniquement sur la compensation d'émissions, et les labels de durabilité autoproclamés sans certification reconnue.
Est-ce que cela concerne le stock que j'ai déjà en rayon ou en entrepôt ?
Oui. Il n'existe pas de période de transition pour le stock existant. Les allégations non conformes deviennent un problème dès l'entrée en application de la règle, même si les autorités n'obligeront pas à détruire le stock : corriger ou retirer l'allégation est la solution.
Dois-je me conformer même si mon entreprise n'est pas basée dans l'UE ?
Oui, si vous vendez à des consommateurs de l'UE. La directive s'applique à toute entreprise vendant à des consommateurs européens, quel que soit son lieu d'établissement.
La France n'a pas encore sa loi nationale, puis-je attendre ?
Non. Bien que le projet de loi DDADUE soit toujours en cours d'examen et que la France n'ait pas respecté le délai de transposition de mars 2026, l'obligation de fond prévue par la directive (UE) 2024/825 reste exigible dès le 27 septembre 2026. L'arsenal juridique français existant (pratique commerciale trompeuse, loi AGEC, décret neutralité) sanctionne déjà une bonne partie de ces pratiques, comme l'illustre l'amende de 40 millions d'euros infligée à SHEIN par la DGCCRF en juillet 2025.
Puis-je continuer à utiliser des certifications comme l'Écolabel européen ?
Oui. Les allégations appuyées par une certification reconnue, comme l'Écolabel européen, GOTS ou FSC, restent une preuve valable. L'interdiction vise les allégations non prouvées et autoproclamées, pas les allégations certifiées.
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En tant que Growth Manager chez ShippyPro, j’aide les entreprises ecommerce à optimiser leur gestion des expéditions, automatiser leurs flux logistiques et se développer plus efficacement. Mon travail se situe à l’intersection des opérations ecommerce, de l’expérience client et de la technologie. J’écris sur l’innovation dans le secteur des expéditions, l’automatisation et l’avenir de la logistique ecommerce.
